Conditions générales de prestations de services

CGV CELINE ROSE DAVID VD

1.   Dispositions générales et définitions

Les présentes conditions générales de services forment le contrat liant les Parties, à savoir Céline Rose David, indépendante, dont le siège social est établi Stephanie Square Center, Avenue Louise 65/11 à 1050 Bruxelles, Belgique enregistrée auprès de la BCE sous le numéro d’entreprise 0721.746.019, ci-après dénommée « Céline Rose David », « nous », « notre » d’une part et, le Client, d’autre part. Céline Rose David et le Client sont appelés ensemble les « Parties » dans le cadre des présentes conditions générales.

Par le terme « Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec nous au sujet d’une Prestation de services. Ces services sont définis ou sont déterminables soit dans l’offre, soit dans les échanges avec le Client. Toute personne physique qui signe ou accepte une offre de notre part pour le compte d’un client personne morale déclare avoir les pouvoirs pour engager cette personne morale. Si ce n’est pas le cas, la personne physique nous est directement redevable de l’entièreté des sommes dues.

Par le terme « consommateur »ou le « particulier » on entend le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Par le terme « Prestation de services » ou les « Services », on entend toute Prestation facturable qui est fournie par nous et qui concerne, sans que la liste ne soit exhaustive : l’expertise de bijoux, de pierres précieuses, fines ou ornementales, l’inventaire de bijoux, la recherche et l’achat/vente de bijoux et/ou de pierres, les missions liées au montage, au (des)sertissage, au polissage de pierres et/ou bijoux, la fourniture de cours d’initiation à la gemmologie, la fourniture de cours et conférences sur les pierres et/ou bijoux ou tout autre service qui est en lien avec ces activités.

2.  Commande, prix et acceptation de la Prestation

Sauf convention contraire expresse, les présentes Conditions Générales constituent le contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Elles sont applicables dès l’acceptation (écrite, orale ou par le biais d’une signature) d’une Prestation de services par le Client.

En acceptant une ou plusieurs Prestations de services, le Client marque formellement, sans condition et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

Dès l’acceptation d’une Prestation et d’un prix par le Client, l’intégralité du montant des Prestations est due sans réserve ni condition. Le prix devra être payé conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.

Sauf convention contraire écrite, le prix des Prestations de services est indiqué en euros. Le prix comprend les frais liés à la Prestation de services mais pas les taxes éventuelles à payer (TVA,…).

Le paiement du prix se fait sur base de l’émission d’une facture conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client pour la Prestation de services s’avèrent manifestement erronées  ou incomplètes.

2.1.  Exception : Prestations de services concernant la vente de pierres et/ou de bijoux

Lorsque la Prestation de services consiste en la vente de pierres et/ou de bijoux, l’intégralité du prix de la Prestation de services est due sans réserve ni condition dès la validation de la pierre par le Client. Par « validation » de la pierre, on entend l’acceptation par écrit de la pierre par le Client, après l’avoir analysée et vue.

Le prix devra être payé conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.

3.   Modalités d’exécution de la Prestation de services

Les délais de Prestation de services ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Nous nous réservons le droit d’organiser les plannings et services en fonction de nos disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution des Prestations de services n’est garanti sauf mention spécifique. Sauf convention contraire écrite, un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la Prestation de services de la part du Client.

Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Nous déclinons toute responsabilité dès que la pierre et/ou le bijoux a quitté notre siège social. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.

Les produits livrés au Client restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

4.  Facturation et modalités de paiement

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation, net et sans escompte. A défaut d’être payée à l’échéance, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale égale à 10 % du montant total de la Prestation de services avec un minimum de 250 EUR par Prestation de services.

Nous serons également fondés à suspendre les Prestations après notification par lettre recommandée adressée au Client, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. A défaut de paiement dans les 15 jours suivant ladite notification par courrier recommandé, nous serons fondés à résilier le contrat aux torts et griefs du client.

Enfin, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par lettre recommandée à notre siège social dans les huit (8) jours ouvrables après son envoi. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

5.   Durée et résiliation

Les Parties définissent ensemble la durée dans laquelle la Prestation de services doit être effectuée. Dans le cas où aucune durée n’est définie, nous revenons vers le Client régulièrement pour l’informer de l’état d’avancement de la Prestation de services.

Sans préjudice du droit de rétractation ou de l’article 2 des présentes conditions générales, notamment quant au paiement du prix de la Prestation de services, la résiliation du contrat entre les Parties peut se faire, sans préavis, par la voie de toute communication (email, lettre simple, lettre recommandée ou lettre recommandée avec accusé de réception) indiquant clairement la volonté de mettre fin à la convention.

6.  Droit de rétractation dans le cadre d’un contrat à distance

Dans certains cas, nous concluons un contrat à distance, c’est-à-dire un contrat conclu sans notre présence physique simultanée et celle du consommateur. Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du Contrat, c’est à dire du jour où le consommateur a accepté la Prestation de services, pour nous notifier qu’il y renonce, sans pénalité et sans indication de motifs. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à la Prestation de services au moyen du formulaire de rétractation suivant :

« Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la Prestation de services ci-dessous, commandé le * et reçu le * ». (Biffer la mention inutile).

Le formulaire de rétractation doit être adressé soit par courriel à l’adresse suivante : celinerosedavid22@gmail.comsoit par courrier à l’adresse suivante : Avenue Louise 65/11 à 1050 Bruxelles.

Si le consommateur ne souhaite pas utiliser le formulaire de déclaration repris ci-dessus, il peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre à la poste ou courrier électronique).

Afin que le formulaire ou la déclaration de rétractation soit valable, le consommateur doit y préciser les coordonnées suivantes : nom, prénom, adresse, et éventuellement une adresse mail de contact.

L’éventuelle restitution des sommes sera réalisée par virement bancaire sauf si le consommateur convient expressément dans le formulaire ou la déclaration d’un moyen différent. En tout état de cause, la restitution des sommes ne pourra jamais se réaliser en espèces.

Dans le cas où le droit de rétractation emporterait des frais, ils seront à charge du consommateur.

7.   Non-application du droit de rétractation

Conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

8.  Réclamations

Sans préjudice de l’article 4, les éventuelles réclamations qui concernent les Prestations prestées devront être formulées par écrit, via le formulaire présent sur le site web mentionné au point 17.3, dans un délai de 48h après la survenance du fait donnant lieu à réclamation.

A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, nous proposerons au Client soit le remboursement du Client soit une nouvelle Prestation de services remplaçant la Prestation ayant fait l’objet d’une réclamation.

9.  Garantie légale

Lors de la Prestation de vente de bijoux et/ou de pierres avec la remise effective de ce bien, et conformément à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, vous disposez d’une garantie légale de deux ans.

Cette garantie ne s’applique pas aux autres Prestations de services pour lesquelles nous pourrions être mandatées (réparation, modification, (des)sertissage,…).

10.Annulation et modification

Compte tenu de la nature des services proposés, dès lors que la commande est effectuée et qu’une acceptation quant à la mission et au prix existe, aucune modification ne pourra être apportée à la Prestation de services sans notre accord exprès.

Toute modification sera facturée à hauteur d’un montant forfaitaire de 300 € HTVA.

11.Responsabilités

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont nous sommes débiteurs  sont exclusivement de moyens et que nous ne pouvons être tenus responsables que de notre dol ou de notre faute lourde.

Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans notre chef, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel réellement subi et établi résultant directement de la faute qui nous est imputée à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 50% du montant effectivement payé par le Client en exécution de la Prestation de services.

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus pour responsable envers le Client en cas de pertes indirectes consécutives à la Prestation de services, en ce compris, mais sans s’y limiter, en cas de perte de revenu, de gain, de contrat, de données, d’écart d’acquisition, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de clientèle, d’une chance, en terme de coût de l’obtention d’un produit, de préjudice commercial, ou toute perte semblable.

11.1.Clause de dessertissage ou de modification d’une pierre et/ou d’un bijoux

Lors d’une opération de dessertissage ou de modification d’un bijoux, il y a, de manière générale lieu de modifier la tension qui a été appliquée lors du sertissage. Or, il est impossible de savoir comment une pierre réagit à un tel travail dès lors que ceci dépend de  nombreux facteurs (qualité de la pierre, tension initiale,…).

Pour cette raison, nous, ou les préposés avec qui nous travaillons pour effectuer cette Prestation de services, ne pourrons jamais être tenus responsables d’un quelconque dommage (matériel, immatériel, direct ou indirect) qui découlerait de l’exécution d’une Prestation de dessertissage et/ou de modification de pierres et/ou de bijoux.

Le Client reconnait et accepte donc qu’une telle Prestation de services se fait donc à ses risques et périls.

12.Propriété intellectuelle & industrielle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, documentations, produits, présentations, services, données, etc, accessibles au travers de la Prestation de services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle.

Tout ou partie de ces éléments sont et restent notre propriété exclusive.

Sauf convention contraire écrite, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents dans les documents et présentations fournis dans le cadre des Prestations de services.

13.Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à :

  • tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment :
  • à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître dans le cadre de leur profession ; et
  • n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux fins d’exercer ses droits et de remplir ses obligations conformément aux présentes conditions générales.

Ne peuvent être considérées comme étant confidentielles :

  • toute information tombée dans le domaine public indépendamment d’une faute de la partie l’ayant reçue et au moment où cette dernière l’a effectivement reçue;
  • toute information légitimement reçue d’un tiers et non soumise à une obligation de confidentialité ;
  • toute information devant être divulguée en vertu de la loi ou sur ordre d’une juridiction. Dans ce cas, l’information en question ne devra être divulguée que dans la mesure requise et après avoir prévenu par écrit la partie ayant fourni cette information.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat qui les lie.

En outre, les Parties s’engagent à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit dans le cadre des présentes conditions générales.

14.Traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons les données personnelles de nos Clients que parce que cela est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie ou lorsque la loi nous y oblige. Nous traitons ces données dans le respect du RGPD et des lois en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.

Ces données ne sont donc traitées que pour les finalités qui découlent du contrat qui nous lie ou d’obligations légales.

Elles ne sont transmises à aucun destinataire.

Pour plus d’information relativement à vos droits, n’hésitez pas à nous contacter.

15.Force majeure, cas fortuit et imprévision

Nous ne pouvons être tenus pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de nos obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle de notre système informatique ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas nous être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que nous avons omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, (2) les tremblements de terre, (3) les incendies, (4) les inondations, (5) les épidémies, (6) les actes de guerre ou de terrorisme, (7) les grèves, déclarées ou non, (8) les lock-out, (9) les blocus, (10) les insurrections et émeutes, (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (13) une défaillance du réseau de télécommunications, (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont nous dépendons, (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent Contrat ou (16) toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, l’exécution de nos obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.

A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

16.Modifications de ces conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de Prestations de services à tout moment, sans notification préalable.

Ces modifications s’appliqueront immédiatement à condition qu’elles soient communiquées au Client.

17.Dispositions diverses

17.1.Tiers représentant et surséance des présentes

Les offres, contrats ou bons de commande négociés par des tiers nous représentant et qui nous imposent des obligations n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par nos soins d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par les tiers nous représentant.

En cas de contrariété entre les présentes conditions générales et celles d’une autre Partie, il est convenu que les présentent prévaudront.

17.2. Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales de Prestations de services ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

17.3.  Contact

Formulaire de contact accessible en ligne sur le site :

www. celinerosedavid.com/contact/

Téléphone : 00 32 488 36 90 35

17.4. Non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

17.5.  Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes conditions générales est considérée comme étant complètement invalide ou illégale, nous la remplacerons par une disposition qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide ou illégale.

17.6.  Totalité & intégralité de l’entente

Les présentes conditions générales représentent, avec les échanges déterminant la mission, la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions générales de vente ou les échanges déterminant la mission ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.

17.7.  Médiation, litiges & juridiction compétente
17.7.1. Pour la Prestation de services de ventes de bijoux et/ou de pierres

Pour cette Prestation de services particulière, vous pouvez contacter le service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1

1000 Bruxelles

Tél. : 02 702 52 20

Fax : 02 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

17.7.2.Litiges et juridiction compétente

En cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résolution des présentes conditions générales de prestation de services, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable et concertée.

A défaut d’accord, le litige sera soumis exclusivement aux juridictions francophones l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et seul le droit belge sera applicable.

 

Version à jour au 1eravril 2020.